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Finances locales

Élaboration du budget communal et actualités budgétaires.

Qu'est-ce-que le budget ?

Préparé par l'exécutif local et approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante.
 

Quels sont les principes qui guident l'élaboration des budgets communaux ?

Principe de l'annualité :
 L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile : il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il doit être voté un budget par an mais l'assemblée délibérante peut apporter des modifications en cours d'année en votant des « décisions modificatives ». Le budget doit être exécuté dans l'année. Cependant, ce principe est atténué par l'existence d'une journée complémentaire (cf. articles L.1612-11 et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes).

Principe d'universalité :
 L'ensemble des recettes est destiné à financer l'ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé. De plus, le budget doit décrire l'intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses.

Principe de l'unité :
 Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Toutefois, certains services des collectivités sont gérés en budgets dits « annexes ». Les budgets annexes doivent être produits à l'appui du budget principal.

Principe de l'équilibre :
 Il signifie que les recettes et les dépenses doivent s'équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère. Pour la section de fonctionnement comme pour la section d’investissement, les dépenses inscrites au budget doivent être égales aux recettes. En outre, les dépenses et les recettes prévues au budget doivent avoir été évaluées de façon sincère, les dépenses ne devant pas être sous-estimées et les recettes ne devant pas être surestimées. Il convient notamment que toutes les dépenses présentant un caractère obligatoire et que seules les recettes présentant un caractère certain (par exemple, les subventions ayant fait l’objet d’une décision d’attribution) soient inscrites au budget. Enfin, l’autofinancement brut (ou épargne brute), qui correspond à l’excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, doit être suffisant pour couvrir le remboursement de l’annuité en capital de la dette.

Principe de l'antériorité :
 En principe, le budget de l'année doit être voté avant le 1er janvier. En pratique, cette date est rarement respectée, aussi le 31 mars a-t-il été fixé par le législateur comme date limite de vote du budget. Toutefois, afin de permettre à l’ordonnateur (le maire) et à l’organe délibérant (le conseil municipal) de disposer de toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à l’adoption du budget, le législateur a prévu que le budget des communes doit obligatoirement être voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. L’année de renouvellement des conseils municipaux, la date limite de vote du budget est fixée au 30 avril.

 

Comment le budget est-il élaboré et présenté ?

Comment le budget est-il structuré ?

 D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Pourquoi deux sections ?

 Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, c’est-à-dire celles qui reviennent chaque année.

Par exemple, en dépenses : les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune, les prestations de services extérieurs comme les charges d'entretien, les autres charges de gestion courante, le paiement des intérêts des emprunts.

En recettes : les produits locaux, les recettes fiscales provenant des impôts locaux, les dotations de l'État comme la dotation globale de fonctionnement et les participations provenant d'autres organismes ou collectivités locales.

L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

 La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine comme les dépenses concernant le remboursement des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux (par exemple, construction d'une salle des sports). Parmi les recettes d'investissement, on trouve les subventions d'investissement, la dotation globale d'équipement (DGE), les emprunts, le produit de la vente du patrimoine, etc.

La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

(Source : www.collectivites-locales.gouv.fr )

 

Actualités budgétaires :

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) - Conseil municipal du 18 février 2016

Le Débat d'Orientation Budgétaire a lieu dans les deux mois qui précédent le vote du budget. Il présente une analyse rétrospective et une prospective sur les années à venir. Il permet de connaître les grandes orientations, les choix d ela municipalité et d'examiner l'évolution du budget communal.

Le Débat d'Orientation Budgétaire 2016 (pdf - 485,14 ko)

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