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Le Guichet Intéractif

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Certificat d'hérédité

Où s'adresser ?

Mairie du domicile d'un des héritiers ou du défunt.

Que doit-on fournir ?

Un dossier est à retirer en Mairie, si le défunt ne possédait pas plus de 5 335,72€ de biens sinon s'adresser à un notaire.

Observations :

Attention : Toutes les Mairies n'en n'établissent pas.
Bouffémont en délivre.

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