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Certificat d'hérédité
Où s'adresser ?
Mairie du domicile d'un des héritiers ou du défunt.
Que doit-on fournir ?
Un dossier est à retirer en Mairie, si le défunt ne possédait pas plus de 5 335,72€ de biens sinon s'adresser à un notaire.
Observations :
Attention : Toutes les Mairies n'en n'établissent pas.
Bouffémont en délivre.
Délais d'obtention : 15 jours
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