Navigation principale
Vous êtes dans : Accueil > Le guichet interactif > Bouffémontois > Démarches administratives > Certificat d'hérédité
Certificat d'hérédité
Où s'adresser ?
Mairie du domicile d'un des héritiers ou du défunt.
Que doit-on fournir ?
Un dossier est à retirer en Mairie, si le défunt ne possédait pas plus de 5 335,72€ de biens sinon s'adresser à un notaire.
Observations :
Attention : Toutes les Mairies n'en n'établissent pas.
Bouffémont en délivre.
Partager cette page sur
