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Il est obligatoire pour :

Toute construction sur terrain nu ;
Toute construction de plus de 20 m² (SHOB) sur un terrain déjà bâti, y compris pour les structures démontables ;
Tous travaux sur des constructions existantes ayant pour effet d'en changer la destination (par ex : un garage transformé en chambre ou un commerce en logement et inversement), ou de créer une surface de plancher supérieure à 20 m² (aménagement de combles, ...).

Le recours à un architecte est obligatoire pour une surface hors œuvre nette (SHON) de plus de 170 m².

Le permis de construire est valable 2 ans plus 1 an de prolongation sur demande, 2 mois avant l'expiration du permis.

Téléchargement de formulaires :

Demande de permis de construire :
permis_construction_13406 (pdf - 807,47 ko)
Déclaration d'ouverture de chantier :
ouverture_chantier_13407 (pdf - 128,38 ko)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :
achevement_conformite_travaux_13408 (pdf - 142,29 ko)
Demande de permis d'aménager ou de construire :
permis_construction_amenagement_13409 (pdf - 712,59 ko)
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité :
modification_permis_delivre_13411_01 (pdf - 140,47 ko)
Demande de transfert d'un permis en cours de validité :
demande_transfert_permis_delivre_13412 (pdf - 171,77 ko)